Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 225-108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres ou le directeur général pour y répondre. »
Objet
L’amendement est une reprise de l’article 24 de la proposition de loi de simplification du code de commerce de Thani Mohamed-Soilihi dans sa rédaction issue des travaux du rapporteur André Reichardt.
Il vise à simplifier les modalités de réponse aux questions écrites posées à l’avance par les actionnaires et auxquelles il doit être répondu lors de l’assemblée générale, en permettant au directeur général ou à un directeur général délégué d’y répondre, et pas seulement aux membres du conseil d’administration ou du directoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.