Amendement n° COM-102 Sénat

Après l'alinéa 29 :

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dès transmission, l’ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l’article 13 »

Le présent amendement prévoit de compléter les informations qui doivent être transmises par les représentants d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en y ajoutant l’ensemble des informations transmises aux décideurs publics. La déclaration serait établie par le représentant ce qui ne générerait aucune surcharge de travail pour les décideurs publics. Cela permettrait en revanche de savoir sur quels arguments se fondent les décisions publiques comme l’avait promis le Président de la République en janvier 2015 : « Les citoyens sauront qui est intervenu, à quel niveau, auprès des décideurs publics, pour améliorer, corriger, modifier une réforme, et quels ont été les arguments utilisés. »

Cet amendement s’appuie également sur la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme suivant : « A minima, il conviendrait d’ajouter (…) que toutes les informations communiquées aux personnes susceptibles d’être influencées doivent être référencées afin de pouvoir être vérifiées. »