Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 3
le mot « physique » est supprimé.
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif adopté à l’Assemblée Nationale en étendant à toute personne – morale ou physique - l’obligation de confidentialité, tant que le bien-fondé de l’alerte n’a pas été établi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.