Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 8,
Remplacer les mots :
"émanant d'employés relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société"
par les mots :
"protégés par la loi."
Objet
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.