Amendement n° COM-77 Sénat

I- Rédiger ainsi les deux premiers alinéas :

Sous réserve des dispositions de l’article 40 al.2 du code de procédure pénale, le signalement est effectué par voie interne auprès du déontologue, de la personne ou du dispositif désignés par l’employeur, des instances représentatives du personnel ou de l’Inspection Générale ad hoc, des supérieurs hiérarchiques ou de l’employeur.

 Si la voie interne s’avère raisonnablement impossible ou si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, le signalement peut être adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, au Défenseur des droits, aux instances représentatives du personnel, aux ordres professionnels, à un parlementaire, ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte se proposant par ses statuts d'assister les lanceurs d’alerte.

II - Au 4e alinéa,

Remplacer le nombre "10 000"

par le nombre "3500".

La rédaction actuelle introduit une incertitude juridique par la contradiction entre les alinéas 1 et 2, dans la mesure où la saisine potentielle immédiate de tous les canaux (voie interne ou régulateur ou société civile) induite par le verbe « peut » de l’alinéa 1 est immédiatement contredite par le début de l’alinéa 2 « Si aucune suite n’est donnée »…

Soit aucune procédure graduée n’est instituée, soit la procédure graduée est clairement précisée (2 ou 3 paliers). Notre recommandation, si la définition du lanceur d’alerte est large et globale,  est une procédure graduée, claire, qui favorise l’alerte responsable et co-responsable, la remédiation et la démocratie de proximité - sachant qu’en cas d’urgence l’alerte externe publique (la révélation) est toujours autorisée, à l’instar des grandes  lois étrangères.

Les instances représentatives du personnel appartiennent au canal interne et devront respecter la confidentialité nécessaire à la protection du lanceur d’alerte et au traitement de l’alerte.

La loi britannique (PIDA, 1998) a été amendée en 2013, suite à son évaluation, par l’ajout du parlementaire aux autorités de contrôle et de régulation (palier 2).Il semble justifié d’ajouter le parlementaire aux régulateurs.