Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 8
supprimer la dernière phrase : "Le présent alinéa n'est pas appicable aux achats effectués par les grandes entreprises."
Objet
Si la modification de l’article L 443-1 du Code de commerce a pour objectif de renforcer l’attractivité des entreprises tournées vers la grande exportation, elle ne doit toutefois pas conduire à instaurer des inégalités entre les entreprises.
Ayant vocation à s’appliquer aussi bien aux petites et moyennes entreprises qu’aux grands opérateurs présents sur le marché du grand export, cette solution est motivée par le souci de ne pas être une source d’inégalités injustifiées entre les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.