Amendement n° COM-44 Sénat

Après l’article 46 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 227-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224-2 » est remplacée par les références : « de l’article L. 224-2, du second alinéa de l’article L. 225-14, des articles » et la référence : « et du I de l’article L. 233-8 » est remplacée par les références : « , du I de l’article L. 233-8 et du dernier alinéa de l’article L. 236-6 » ;

b) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

2° L’article L. 227-9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l’article L. 225-146. » ;

3° À l’article L. 227-19 du code de commerce, les références : « L. 227-14, L. 227-16 » sont supprimées.

Le présent amendement vise à reprendre les dispositions de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, adoptées par la commission des lois concernant les sociétés par actions simplifiées.