Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 30 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Dans l’intitulé, le mot « répertoire » est remplacé par le mot « barème ».
2° L’article L. 312-3 est abrogé.
3° Le premier alinéa de l’article L. 312-4, qui devient l’article L. 312-3, est remplacé par l’alinéa suivant :
« Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre en charge de l’agriculture. ».
Objet
Cet amendement met à jour les mesures relatives au barème de la valeur des terres agricoles, publié chaque année par le ministère de l’agriculture. Il se substitue définitivement au répertoire de la valeur des terres prévu dans les textes, mais qui n’a jamais été mis en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.