Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° A – Après le mot : « susmentionnées », la fin de l’article 432-14 est ainsi rédigée : « , d’avoir en connaissance de cause et en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, octroyé cet avantage injustifié, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ou les contrats de concession. »
Objet
Le présent amendement vise à introduire dans le présent projet de loi la réforme du délit de favoritisme adoptée par votre commission lors de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance « marchés publics » n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (rapport n° 477 (2015-2016) du 16 mars 2016).
Il vise plus précisément à recentrer le délit de favoritisme sur son véritable objectif : punir les acheteurs favorisant délibérément une entreprise et non ceux commettant une erreur matérielle dans l’application du droit de la commande publique.
Il reprend une préconisation du rapport « Renouer avec la confiance publique » de M. Jean-Louis Nadal, président de la HATVP, ainsi qu’une recommandation adoptée à l’unanimité par les membres de la mission d’information sénatoriale sur la commande publique à l’automne 2015.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.