Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après le 18e alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« e) les associations représentatives d’élus. »
Objet
Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques ou les organisations syndicales, les associations reconnues d’utilité publique, et les associations représentatives d’élus qui participent au débat public au titre de leurs responsabilités d’intérêt général et qui ne peuvent être considérées comme des représentants d’intérêt privé.
L’Association des Maires de France en particulier est une association centenaire et sa reconnaissance d’utilité publique induit qu’elle est plus contrôlée que quiconque.
Selon la définition donnée par service-public.fr, le but de l'association reconnue d’utilité publique doit être d'intérêt général et strictement distinct des intérêts particuliers de ses membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.