Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Au 6e alinéa, ajouter la phrase suivante : « pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette publication est remplacée par une communication à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée par la recommandation ».
Objet
Cet amendement vise à remplacer la publication au Journal officiel des recommandations de l’agence par une simple publicité pour les collectivités territoriales concernées.
Une publication au Journal officiel n’est pas une modalité de publicité adaptée pour des recommandations destinées à aider les collectivités territoriales. Au-delà du fait qu’une publication au Journal officiel est coûteuse, elle apparaît totalement inappropriée au regard de l’objectif poursuivi. En effet, en vue d’informer au mieux les populations locales des recommandations adressées par l’agence à leur commune ou à leur collectivité de manière plus générale, une publicité de celles-ci au sein même de la collectivité concernée est nettement plus judicieuse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.