Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I. de l'article L.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation est coplété par les mots : ", qui ne peut être ni un établissement bancaire, ni un pacte d'actionnaire ayant pour membre un établissement bancaire;"
Objet
La représentation des actionnaires au sein des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré (SA HLM) présente un risque de conflit d'intérêts auquel il convient de remédier.
Cet amendement a pour objet d'interdire qu'une banque détienne la majorité du capital d'une SA HLMou qu'elle appartienne à un pacte d'actionnaires majoritaires.
L'auteur du présent amendement souhaite que soient repectés les principes de déontologie en matière de politique économique afin d'éviter les abus et les distorsions de concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.