Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
le volume ou la qualité
par les mots :
le volume ou la quantité et la qualité
Objet
L’OCM unique prévoit comme mission principale des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs l’adaptation de la production de ses membres en termes de qualité ET de quantité.
Les deux éléments doivent donc être inscrits dans l’accord-cadre conclu entre une OP ou une AOP et un acheteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.