Amendement n° COM-11 Sénat

I - Alinéa 3

Supprimer les deux dernières phrases

II - Alinéa 13, 1^ère phrase

Après les mots :

mandat de facturation à l’acheteur

supprimer le mot :

et 

Alinéa 13, 2^ème phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits fabriqués par l’acheteur. 

Un amendement adopté à l’assemblée nationale vise à faire référence dans les contrats amont aux indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur. Autrement dit, on reconnecte le prix payé au producteur au prix de marché du produit fabriqué par l’industriel à la hausse comme à la baisse selon les négociations avec la grande distribution.

Cette disposition semble contradictoire avec la première partie de l’article 30 C, dont l’objectif est la prise en compte des coûts de production, le risque étant de faire du prix payé au producteur une résultante de la négociation aval.

En revanche, il pourrait être intéressant que les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits fabriqués par l’acheteur soient mis à disposition de l’OP mensuellement, comme un élément essentiel de transparence. C’est l’objet de cet amendement.