Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 3, 1ère phrase
I - Supprimer les mots :
qui peuvent être définis par les organisations interprofessionnelles reconnues à l’article L. 321-1,
II - Supprimer les mots :
notamment ceux
III - Après le mot :
alimentaires
Insérer les mots :
ou définis par les organisations interprofessionnelles reconnues à l’article L. 321-1.
Objet
Les indicateurs de coût de production et les indices de prix utilisés dans les modalités de détermination du prix peuvent être issus de l’Observatoire des prix et des marges ou être définis par les organisations interprofessionnelles. Cette rédaction clarifie les références possibles en matière d’indicateurs, qui doivent nécessairement être validés par une instance publique ou interprofessionnelle pour pouvoir être utilisés dans les contrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.