Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2, 3ème phrase
Supprimer les mots :
lorsqu’elle est conclue pour une durée supérieure à un an
Alinéa 2 , 4ème phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d’un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et de prix de marché.
Objet
Cet amendement propose de rendre plus efficace la disposition adoptée à l’assemblée nationale.
Il s’agit ici de prévoir une clause de révision du prix dans l’ensemble des conventions écrites, quelle que soit leur durée.
Cet amendement rend également obligatoire la prise en compte d’indices publics de coût de production en agriculture et de prix de marché.
Il s’agit de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au maillon de la production, pour ensuite être pris en compte dans les négociations effectuées à l’aval de la filière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.