Amendement n° COM-4 Sénat

Après l’alinéa 10 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités de la négociation annuelle sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs. 

Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au maillon de la production, pour ensuite être pris en compte dans les négociations effectuées à l’aval de la filière.

Ainsi il serait prévu un temps de négociation entre l’Organisation de Producteurs et son acheteur une fois par an. Cette négociation dont la date devra être prévue dans l’accord-cadre doit être tenue en amont de l’envoi des Conditions Générales de Vente (CGV) des industriels aux distributeurs. Cette négociation permettrait aux parties de négocier un prix objectif et les volumes d’achat. Actuellement des négociations ont lieu en cours d’année pour requalifier les volumes et le prix payé au producteur.

Cette nouvelle obligation a également pour objet, de donner plus de lisibilité et de visibilité aux producteurs en termes de prix et de volume (chiffre d’affaires).

L’objectif recherché est de remettre véritablement l’OP au cœur de la négociation entre le producteur et l’acheteur.