Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (1)
Dispositif
Après l'article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4433-4-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Compléter l'alinéa 2 par les mots : ", des conseils économiques et sociaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique."
II. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : "Cette instance est composée de représentants de l’État, du conseil général et du conseil régional de la Réunion, du conseil général de Mayotte, des conseils économiques et sociaux de la Réunion et Mayotte."
Objet
L'amendement propose d'intégrer aux conférences de coopération régionale des représentants des CESER.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.