Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 11 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le I et le I bis procèdent à la fusion du collège des chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens et de celui des spécialistes autres que de médecine générale. Cette modification est applicable après la prochaine élection aux unions régionales des professionnels de santé, organisée après le 31 décembre 2016. Or, la suppression du collège réservé aux anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens priverait ces praticiens qui exercent dans les établissements de santé de la possibilité d'exprimer au niveau national les contraintes et risques particuliers de leur métier qui sont profondément différents de ceux que connaissent les autres spécialistes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).