Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’une des faiblesses de la politique de lutte contre le tabagisme est l’absence d’harmonisation européenne : absence d’harmonisation des réglementations mises en œuvre, absence d’harmonisation de la fiscalité et des prix.
La directive Tabac qui doit être transposée dans le projet de loi Santé est un pas significatif dans le sens de cette harmonisation qui permettra de réduire l’écart entre la France et ses proches voisins européens.
La nouvelle présentation du paquet de tabac prévue par la directive en renforce considérablement le caractère dissuasif.
Elle présente aussi l’avantage non négligeable d’obliger les autres pays européens, moins avancés que la France dans leur dispositif de lutte contre le tabagisme, à s’aligner sur cette nouvelle réglementation.
Le fossé qui s’est creusé au fil des années entre la France et plusieurs de ses voisins (l’Allemagne, le Luxembourg, l’Espagne…) serait ainsi en partie comblé.
Notre politique de santé y gagnera en efficacité.
L'objet de cet amendement est d'inscrire dès à présent dans la loi les principales caractéristiques du paquet de cigarettes dit "paquet directive", qui pourront ensuite faire l'objet de précisions par ordonnances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).