Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
, du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes
par les mots
et du tabac à rouler
Objet
Amendement de précision.
L’article 5 decies s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/40/UE sur les produits du tabac, adoptée le 3 avril 2014 et qui doit être introduite dans les législations nationales d’ici au 20 mai 2016.
L’article 10 de la Directive impose en effet la mise en place d’avertissements sanitaires recouvrant 65% de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler dans tous les Etats-membres.
Elle ne prévoit en revanche ni la standardisation des papiers à cigarette ni de leurs emballages.
Afin d’assurer une transposition fidèle de la directive et conforme au souhait du législateur européen, cet amendement supprime la référence au papier à cigarette et au papier à rouler les cigarettes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.