Amendement n° 1253 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Amendement n°1252
I. – Alinéa 12
Après le mot :
intéressements
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
versés par le promoteur.
II. – Alinéa 17
Après les mots :
tous les coûts
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
liés à la recherche, qu'ils soient relatifs ou non à la prise en charge du patient
Objet
Ce sous-amendement à l'amendement du Gouvernement a pour objet de préciser que le représentant légal de la structure de recherche concernée est partie à la convention lorsque le versement d'honoraires investigateurs et d'incitations financières est prévu. Il vise à s'assurer que les intéressements versés dans le cadre d'un projet de recherche sont bien affectés à la structure de recherche concernée et non au budget de l'Hôpital.
Il modifie la rédaction afin d'éviter de prévoir des modalités de prises en charge de "coûts" mais aussi de "surcoûts".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).