Amendement n° 1235 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 1188 rect. bis, alinéa 8
Après les mots :
renouvellement, les
insérer les mots
corrections optiques des
Objet
Il s’agit d’un sous-amendement de précision afin de rendre plus clair le libellé et les limites des nouvelles prérogatives de l’opticien, afin de gagner en sécurité pour le patient..
Ce sous-amendement consiste à préciser que seuls les corrections optiques des lentilles de contact correctrices peuvent être changées par l’opticien lors d’un renouvellement. Cela est en conformité avec le rapport de la mission IGAS sur la « restructuration de la filière visuelle » qui, dans sa recommandation N°27 énonce « Elargir aux lentilles correctrices le principe du renouvellement et de l'adaptation d'une correction optique par l'opticien-lunetier, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les lunettes, et sous réserve d'une information systématique de l'ophtalmologiste prescripteur en cas de modification de la prescription initiale ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).