Amendement n° 1245 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 35 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162‑13‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cet amendement tend à supprimer un article introduit dans le code de la Sécurité sociale par l'ordonnance portant réforme de la biologie médicale.
Cet article interdit aux biologistes de faire dans leur laboratoire d'autres actes que ceux directement liés aux examens ce qui pose des difficultés en pratique, notamment pour organiser les consultations en PMA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).