Amendement n° 302 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils doivent être habilités dans les conditions prévues à l’article L. 2223-23.
« Leurs prestations sont effectuées dans les conditions fixées à l’article L. 2223-21-1.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de définir plus rigoureusement les conditions d’exercice de la thanatopraxie et de continuer à autoriser les soins de thanatopraxie au domicile des défunts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).