Amendement n° 799 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 14° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa qui autorise actuellement le directeur d’un établissement de santé à passer outre un accord sur l’organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement et décider de l’organisation du travail et des temps de repos.
L’actualité concernant la décision du directeur de l’AP‑HP de modifier le temps de travail du personnel contre l’avis des agents et de leurs représentants a démontré la nécessité d’établir des règles qui garantissent le respect du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).