Amendement n° 368 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4134-1 du code de la santé publique est abrogé.
Objet
La mesure de l'écart pupillaire par les médecins est redondant avec l'activité des opticiens-lunetiers et prend inutilement du temps aux ophtalmologistes. un opticien refera toujours cette mesure avant d'adapter des lunettes. Cette délégation n'a pas de sens et est inefficace en pratique. Tous les porteurs de lunettes ont déjà eu cette mesure et devrait pouvoir la récupérer au cas où ils voudraient aller sur un site internet n'assurant que le montage à distance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).