Amendement n° 627 rect. Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Retiré M. François Marc Article 29 Déposé le 16/09/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4383-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383-3 -… ainsi rédigé :

« Art. L. 4383-3-.... – La formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4383-3, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d'administration et les conditions de mise en œuvre. »

Objet

Dans le cadre de la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes, qui voit la reconnaissance d’un parcours d’études de niveau Master (5 années de cursus et 300 crédits ECTS), il apparaît indispensable d'ouvrir la possibilité d'organiser cette formation à l'université.

En accord avec l’ensemble des parties prenantes en région, notamment la direction des instituts de formation en masso-kinésithérapie, cette mesure permettrait aux étudiants de bénéficier de moyens supplémentaires dans leur parcours de formation (centre de documentation universitaire, espace numérique de travail, gestion des supports de cours en ligne, etc.) et d’accéder plus facilement au monde de la recherche.

Plusieurs instituts de formation ont d’ores et déjà engagé des projets de collaboration et tissé des liens étroits avec l’université, notamment à Amiens et Grenoble, mais ne peuvent poursuivre leurs efforts du fait du cadre légal actuel.

Cette proposition vise donc à conforter la qualité de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, dans l’esprit de la réforme actuelle, sur le modèle de formation d’autres professions de santé, notamment les sages-femmes.

En outre, cette possibilité d’organisation au sein des universités répond à un enjeu européen visant à structurer l’offre de soins dans une logique de développement des coopérations entre professionnels de santé, favorisée dès la première année à l’université.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).