Amendement n° 684 rect. Sénat

Après l’article 32 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4362‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le colportage et la vente itinérante des verres correcteurs et des lentilles sont interdits. Cette interdiction ne contrevient pas à ce que l’opticien disposant d'un local commercial et du matériel adéquat puisse, dans le cadre d’un service de proximité dédié aux personnes à mobilité réduites, et sur leur demande, intervenir à leur domicile selon des modalités définies par décret. »

Cet article vise à rétablir l’interdiction de colportage des verres correcteurs, supprimée par la loi Hamon, et qui conduit au développement de pratiques de l’optique à domicile sans aucune régulation ni encadrement, et par conséquence comportant un risque pour les patients.

Cette interdiction de colportage ne contrevient pas à la vente de produits d’optique lunetterie par internet telle qu’autorisée par l’article L4362-10-1, puisque le colportage se définit comme la vente ou l’offre de marchandises, de titres et de valeurs mobilières, faite de porte à porte. Ainsi, n’est pas considérée comme colportage la livraison à domicile de marchandises commandées ou achetées dans un établissement légalement établi.

Cette interdiction a donc toute vocation à être rétablie, les conditions d’exercice et d’intervention à domicile devant être strictement encadrées.