Amendement n° 357 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l'article L. 4363‑4 du code de la santé publique, les mots : « des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à » sont remplacés par le mot : « de ».
Objet
Il s'agit d'une modification de cohérence afin d'aligner les conditions de l'amende avec le libelllé du troisième alinéa. En effet, celui-ci s'apllique à l'ensemble de l'article L4362-10 sur les verres correcteurs. Les lentilles de contact présentant plus de risques potentiels pour les yeux du fait de leur contact direct avec eux, il serait peu comprégensible d'assurer un mondre encadrement pour la délivrance des lentilles de contact.
Cette modification permettra d'englober les éventuels alinéas supplémentaires à l'article L4362-9-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).