Amendement n° 1134 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer cette phrase.
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Il ne peut être recouru à l’isolement et à la contention que pour prévenir…
II. – Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
l’ayant décidée
par les mots :
l’ayant prescrite et le cas échéant, des psychiatres ayant renouvelé cette prescription
III. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
d’admission en chambre d’isolement
par les mots :
d’isolement
Objet
Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques d'isolement et de contentions, en ne les limitant pas à des espaces dédiés.
Ces pratiques s'incrivent dans un cadre thérapeuthique nécessité par l'état clinique du patient dans une situation aigue ou d'urgence; à ce titre il ne peut être que du ressort du médecin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).