Amendement n° 281 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 30 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1. »
Objet
Cet amendement vise à autoriser certaines pratiques avancées par le personnel non soignant des établissements médico-sociaux. En effet, la présence de médecins ou d'infirmiers dans les établissements médico-sociaux n'est pas toujours systématique. Or, certains actes de soins sont indispensables à la sécurité et la qualité de vie des personnes en établissement. Aussi, ils pourraient être délégués par un médecin à tout personnel salarié de l'établissement sous certaines conditions précisées par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).