Amendement n° 202 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les professionnels de santé déclarent avoir satisfait leur obligation de développement professionnel continu près des instances ordinales pour les professionnels de santé relevant d'un ordre professionnel, et pour les autres professionnels de santé aux employeurs et aux autorités compétentes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Objet
Il n'y a pas lieu de limiter le contrôle ordinal aux seuls professionnels de santé libéraux des lors que les ordres professionnels assurent leur contrôle déontologique sur l'ensemble des professionnels de santé inscrits quelles que soient leurs modalités d'exercice. Il convient également d'éviter, pour les médecins salariés, un empiètement de l'employeur sur leur indépendance professionnelle au travers ce contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).