Amendement n° 381 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement tend à revenir au texte initial du projet de loi tel que présenté en Conseil des Ministres afin d'encadrer l'application des actions de groupe de santé dans le temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).