Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
disposent également,
insérer les mots :
à l’égard des établissements de santé,
Objet
Compte tenu du parallélisme institué par la loi entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, il est pertinent de doter l’Agence nationale pour l’évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) de prérogatives analogues à celles de la Haute autorité de santé (HAS). Cette analogie paraît d’autant plus avérée que l’ANESM, pas plus que la HAS, ne dispose de prérogatives de police administrative. Il s’agit là d’un dispositif d’investigation public et sans force contraignante.
Le présent amendement vise à circonscrire la compétence de la HAS aux établissements sanitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).