Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une publication, sur le site de l’agence régionale de santé, du diagnostic territorial partagé est obligatoire, visant à permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico‑sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d’associations d’usagers agréées de prendre connaissance des actions et modalités.
Objet
La présente loi prévoit un pacte territoire santé. Dans un souci de transparence envers l’ensemble des acteurs de santé du territoire, ce pacte doit être accessible à tous via le site internet des ARS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).