Amendement n° 587 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 4624–1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du service de santé au travail. »
Objet
La fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles ayant tendance à augmenter chez les femmes, en particulier dans certains secteurs professionnels, l'obejctif poursuivi par cet article est d'améliorer la connaissance de la sinistralité en fonction des sexes. Dans la continuité des travaux de la délégation aux droits des femmes du Sénat, et du rapport "Femmes et santé : les enjeux d'aujourd'hui", il convient de réintroduire cet article pour mieux tenir en compte dans l'approche sanitaire des spécificités féminines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).