Amendement n° 830 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 3232‑8
par la référence :
L. 112‑13
III. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Dans un souci de simplification et d'amélioration de la qualité formelle des normes, cet amendement propose d'inscrire la mesure au sein du code de la consommation.
En effet, l'information des consommateurs relève de ce dernier et notamment dans son Livre Ier, consacré à l’information des consommateurs, et dans son chapitre II intitulé « Modes de présentation et inscriptions ».
S'affranchissant ainsi des multiples renvois, le texte gagne en cohérence et en efficacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).