Amendement n° 266 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article permet aux médecins du travail et aux infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques et donne la possibilité aux sages-femmes de les prescrire à l’entourage de la femme enceinte afin d’améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l’enfant.
S’il une telle démarche des sages-femmes paraît parfaitement compréhensible pour la femme enceinte, l’interlocuteur de l’entourage de celle-ci et le prescripteur du traitement substitutif nicotinique ne peut être que le médecin traitant. La sage-femme, par définition, n’a pas vocation à prendre en charge l’entourage (conjoint, nourrice…)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).