Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 508 rect. Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Tombé Mme Frédérique Espagnac Article 30 Déposé le 11/09/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14

Remplacer le mot :

formation

par le mot :

master

Objet

Le Conseil International des Infirmières et le Réseau international des infirmières spécialisées et des pratiques professionnelles avancées dans le domaine des soins infirmiers ont publié une prise de position officielle sur la définition et les caractéristiques de la pratique avancée des soins infirmiers. Dans celle-ci ils préconisent une formation en master. Bien que précisé au début de l'alinéa sous le terme « grade master » il convient de rappeler qu'il doit s'agir d'un diplôme de master afin d'inscrire cette formation universitaire dans le processus de Bologne et dans le schéma Licence-Master-Doctorat.

Dans la rédaction actuelle, la formation pourrait correspondre à un simple diplôme universitaire (diplôme propre à une université dont les droits d’inscription sont fixés librement par l'établissement, ainsi que le mode d'admission et la durée, contrairement aux diplômes de Licence, Master et Doctorat).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).