Amendement n° 796 Sénat

Après l’alinéa 92

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Les deux derniers alinéas de l’article L. 6144‑1 sont ainsi rédigés :

« Lorsque le directeur de l’agence régionale de santé constate le non‑respect du troisième alinéa, il peut prendre toutes les sanctions administratives appropriées à l’exception de la diminution des dotations attribuées aux établissements publics de santé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent. » ;

Les auteurs de cet amendement considèrent que diminuer la part de dotation de fonctionnement dont bénéficient les établissements publics de santé est contre‑productif.

S’ils reconnaissent l’importance de la publication de ces indicateurs, et s’ils admettent le principe d’une sanction administrative, ils estiment qu’une sanction financière est injuste et pourrait au final peser sur la qualité des prestations.