Amendement n° 803 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « et définit les modalités d’une politique d’intéressement » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s’opposer à l’application dans le secteur public depuis la loi HPST d’une pratique inspirée et appliquée dans le secteur privée : l’intéressement aux bénéfices.
Cette notion d’intéressement est incompatible avec la notion de service public et l’éthique médicale.
Par ailleurs, l’intéressement ne constitue pas la réponse attendue par les agents du secteur public pour remédier à la baisse de leur pouvoir d’achat : leur préférence va à une hausse significative du point d’indice et la titularisation des contractuel‑le‑s.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).