Amendement n° 785 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la rupture n’est liée à aucune raison technique ou de qualité le laboratoire doit avoir l’obligation de le produire et de le fournir.
« Si la rupture est liée à des problèmes techniques ou si le produit n’a plus la qualité requise, il a obligation pour l’entreprise de corriger les problèmes dans un délai donné. En attendant le retour à la normale, la production de ce médicament, que ce soit le principe actif ou la formulation pharmaceutique qui soit défaillante, peut être confiée à un tiers pour assurer l’approvisionnement nécessaire.
Objet
Cet amendement vise à maintenir l’obligation pour les laboratoires à fournir les médicaments jugés essentiels pour la santé publique. Il s’agit donc de prévenir les ruptures et de se doter des moyens pour maintenir l’approvisionnement.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).