Amendement n° 821 Sénat

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d’État détermine les informations médicales qui peuvent être demandées dans le cadre du formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113‑2 du code des assurances, L. 221‑13 du code de la mutualité et L. 932‑5 du code de la sécurité sociale afin de garantir le respect des droits définis par le présent article.

« Un décret définit les modalités d’information des candidats à l’emprunt relatives aux dispositions du présent article.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes assureurs doivent respecter, pour les opérations destinées à garantir les prêts entrant dans le champ de la convention nationale prévue à l’article L. 1141‑2, les conclusions des études produites par la Commission des études et recherches instituée auprès de l’instance de suivi et de proposition mentionnée au 10° de l’article L. 1141‑2‑1 ainsi que les délais définis par la grille de référence établie par ladite commission.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du précédent alinéa ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation.

Dans le cadre de la mise en place d’un véritable droit à l’oubli pour les anciens malades de cancer, il semble important de s’assurer que la non déclaration soit respectée et ainsi que les questionnaires de santé que les candidats à l’emprunt doivent remplir ne comportent pas de questions ambiguës et que ces derniers soient informés, au préalable, de ces nouveaux droits.

L’amendement vise par conséquent à encadrer la mise en place du droit à l’oubli par des décrets d’application sur les questionnaires médicaux d’une part et sur l’information des candidats à l’emprunt d’autre part et de sanctionner les manquements à ces obligations.