Amendement n° 755 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 80 à 86
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que les décisions d’autorisations ne soient pas en fonction du statut de l’établissement, à savoir, son appartenance ou non au service public hospitalier, mais aussi de son habilitation ou de son association au service public hospitalier.
Autant les établissements privés à but non lucratifs participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général, autant ceux à but lucratifs s’en éloignent puisque leur premier objectif est la recherche de rentabilité financière en matière de santé.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).