Amendement n° 751 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 162‑1‑14‑1, il est inséré un article L. 162‑1‑14‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1‑14‑… – Peuvent faire l’objet d’une sanction prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au cours de l’exercice d’une mission de service public à des dépassements d’honoraires. »

Les auteurs de cet amendement estiment que les dépassements d’honoraires appliqués aux tarifs de prestations pratiquées au titre d’une ou plusieurs missions de service public doivent impérativement être prohibés et sanctionnés

Tel est le sens de cet amendement.