Amendement n° 750 Sénat

Après l’alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1, les mots : « le tact et la mesure », sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret » ;

Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesure – malgré l’existence d’un décret tentant de le quantifier – est difficile à appréhender car rien ne permet de les mesurer et est contraire à l’éthique médicale. C’est pourquoi ils proposent, afin de rendre ses dispositions plus efficaces, que le montant du plafond de dépassement d’honoraire soit défini par décret.