Amendement n° 809 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, les biomatériaux, les produits sanguins labiles, les organes, tissus, les produits cellulaires à finalité thérapeutique, le lait maternel
Objet
L’article L. 5311‑1 du code de la santé Publique (CSP) concerne, entre autres, des « produits » issus du corps humain : les biomatériaux, les Produits Sanguins Labiles, les organes, tissus, les produits cellulaires à finalité thérapeutique, le lait maternel.
Nous demandons que ces « produits » soient retirés de cet article car nous ne pouvons accepter que l’on ouvre les frontières sur des « produits » issus du corps humain sans contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).