Amendement n° 730 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212‑1 à L. 2212‑10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d’une convention conclue au titre de l’article L. 2212‑2. »
Objet
Il s’agit d’un article supprimé par la Commission des affaires sociales qui avait été ajouté par les députés.
L’autorisation des centres de santé à pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale et non plus seulement par voie médicamenteuse est une avancée pour les droits des femmes à disposer de leur corps.
Nous souhaitons maintenir cette disposition dans le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).