Amendement n° 1184 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 9
Supprimer la référence :
Au 1°,
IV. – Alinéa 10
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le présent 1° ne s’applique pas aux publications diffusées ou accessibles en dehors du réseau professionnel ou ne comportant pas les avertissements sanitaires prévus par décret ; »
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 5 sexies tel qu’adopté à l’Assemblée nationale, en première lecture.
Ces dispositions ont vocation à interdire la publicité pour le tabac dans les lieux de vente et de réglementer conformément à la directive 2014/40/UE la publicité pour les dispositifs électroniques de vapotage et les liquides qui leur sont associés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).